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Luxembourg: les époux vont pouvoir se vendre des biens immobiliers entre eux

Jusqu’à présent la vente d’un bien immobilier entre époux au Luxembourg était interdite

(Ch.L) – Un tout vieil article du Code civil interdit aux époux au Luxembourg de se vendre un bien immobilier entre eux.

« La vente d’un bien immobilier n’est autorisée que dans trois cas bien précis à savoir dans l’hypothèse d’une séparation judiciaire, dans l’hypothèse d’une vente pour cause légitime ou dans l’hypothèse d’une dote », précise Laurent Bech, secrétaire de la commission juridique, « mais dans la pratique, il y a bien évidemment moyen de contourner la loi ».

Cette disposition n’est plus du tout conforme avec la Constitution et son principe d’égalité homme-femme. C’est pour cela que les députés de la commission juridique ont proposé d’adapter le texte.

Cet amendement fait partie d’une série d’autres amendements qui complètent le projet de loi sur l’autorisation du mariage entre couples du même sexe.

Pour rappel, le projet de loi sera voté avant cet été 2014 et devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année voire début 2015.

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